Titre de propriété ;
Demande d’attribution de nom et d’immatriculation ;
Décision d’exploitation d’un navire (Ministères chargés de la Marine Marchande et de la Pêche) ;
Acte de radiation du registre d’immatriculation d’origine ;
Plans approuvés du navire ;
Fiche relative aux caractéristiques techniques ;
Fiche de calcul de jauge ;
Facture d’achat ;
Procès-verbal des essais en mer.
NB1 : Au regard des dispositions de l’article 53 du code maritime, l’acte de construction pour les navires nouvellement construits constitue un acte de propriété.
Gardes côtes
NB2 : L’attribution de noms aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cent tonneaux (100 tx) est du ressort du ministre chargé de la marine marchande.