Acquisition de navires de plaisance et taxe annuelle (Journal Officiel du 28 dec 2017)

Par voie d’importation :
Une demande d’autorisation d’importation ;
Une copie de la pièce d’identité de l’importateur ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire ;
Document justifiant la radiation du navire du registre d’immatriculation étranger pour les navires anciens.

• Navires de plaisance neufs algériens :

Une demande d’autorisation d’acquisition formulée par le promoteur ;
Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire.
• Navires de plaisance immatriculés en Algérie :
Une demande d’acquisition formulée par l’acheteur ;
Une demande de vente formulée par le propriétaire ;
Copies des pièces d’identité de l’acheteur et du vendeur.

En 2017, la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) est passée à 30% pour les jet-ski et les yachts.

Acquisition de navires de servitude

Une demande d’autorisation d’acquisition formulée par l’administration concernée ;

Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire.

Acquisition de navires auxiliaires

Une demande d’autorisation d’acquisition ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire.

Acquisition de navires de pêche

> Par voie d’importation

• Navire neuf (construction nouvelle) :

Une demande d’autorisation d’importation formulée par le promoteur ; 

Une fiche renfermant les caractéristiques techniques et le type du navire de pêche ;

Une décision d’attribution d’un poste à quai ;

Autorisation d’acquisition par voie d’importation, délivrée par l’administration des pêches

> Navires de pêche algériens :

• Navires neufs (construction nouvelle) :

Une demande d’autorisation d’acquisition formulée par le promoteur ;

Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire ;

Les plans de construction du navire approuvés par la commission centrale de sécurité ;

Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.

• Navires immatriculés en Algérie :

Une demande d’acquisition formulée par l’acheteur ;

 Une demande de vente formulée par le propriétaire ;

Copies des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur ;

Une décision d’attribution ou de reconduction d’un poste à quai.

Acquisition de navires de commerce

> Par voie d’importation
• Navire neuf :
Demande d’autorisation d’importation ;
 Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.
• Ancien navire ne dépassant pas 15 ans d’âge :
Demande d’autorisation d’importation ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire y compris la date de construction du navire ;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai ;
Document justifiant la radiation du navire du registre d’immatriculation étranger ;
Copie de la fiche synoptique continue du navire, Certifiée par l’administration de l’Etat d’immatriculation si le navire est soumis aux dispositions de la règle 5 du Chapitre XI-1 de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).
NB : pour les navires de plus de 15 ans d’âge, une dérogation du Ministre chargé de la Marine Marchande est requise.
> Navires de commerce algériens :
• Navire neuf (construction locale) :
Une demande d’autorisation d’acquisition ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire ;
Les plans de construction du navire approuvés par la Commission Centrale de Sécurité ;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.
• Pour navires de commerce immatriculés en Algérie :
Une demande d’acquisition formulée par l’acheteur ;
Une demande de vente formulée par le propriétaire ;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.

Acte d’algérianisation du navire

Demande d’obtention de l’acte d’algérianisation ;

Titre de propriété du navire ;

Certificat de jauge ;

Liste d’équipage ;

Certificat de franc-bord (uniquement pour les navires de charge) ;

Inventaire du matériel d’armement ;

Quitus des douanes ;

Timbre fiscal.

NB1 : Seuls les navires appartenant en toute propriété à une personne physique de nationalité algérienne ou à une personne morale de droit algérien réunissant les conditions prévues à l’article 28 du code maritime, ont le droit d’obtenir la nationalité algérienne.

NB2 : Sont exemptés de l’algérianisation les embarcations et canots annexes des navires algérianisés et les embarcations d’un tonnage inférieur ou égal à 6 tonneaux.

NB3 : Les demandes d’obtention de l’acte d’algérianisation sont adressées au ministre chargé de la marine marchande pour l’algérianisation des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cent tonneaux (100 tx) et au chef de la SMP ou de la SM pour l’algérianisation des navires d’une jauge brute inférieure à cent tonneaux (100 tx).

Immatriculation des navires

Titre de propriété ;

Demande d’attribution de nom et d’immatriculation ;

Décision d’exploitation d’un navire (Ministères chargés de la Marine Marchande et de la Pêche) ;

Acte de radiation du registre d’immatriculation d’origine ;

Plans approuvés du navire ;

Fiche relative aux caractéristiques techniques ;

Fiche de calcul de jauge ;

Facture d’achat ;

Procès-verbal des essais en mer.

NB1 : Au regard des dispositions de l’article 53 du code maritime, l’acte de construction pour les navires nouvellement construits constitue un acte de propriété.

Gardes côtes

NB2 : L’attribution de noms aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à cent tonneaux (100 tx) est du ressort du ministre chargé de la marine marchande.

Rôle d’équipage

Attestation d’assurance ;

Quittance de paiement des droits et des redevances domaniales ;

Timbre fiscal ;

Procès-verbal de visite de sécurité du navire.

NB1 : Les droits de navigation sont ceux prévus par le code maritime et qui sont : les redevances

portuaires sur les navires, sur les marchandises et sur les passagers ainsi que les taxes de péage.

NB2 : Les cotisations payables au titre de la sécurité sociale des gens de mer ne sont pas réputées en tant que droits de navigation, en conséquence, le renouvellement du rôle d’équipage n’est pas subordonné au paiement des dites cotisations.

Carte de circulation

Quittance de paiement des droits de navigation ;

Quittance de paiement de la taxe domaniale sur la possession de navires de plaisance et yachts (selon le tonnage du navire) ;

Justification du paiement des redevances domaniales pour la plaisance pêche ;

Attestation d’assurance ;

Timbre fiscal ;

Deux (02) photos d’identité

Fascicule de navigation maritime

Demande manuscrite d’inscription sur la matricule des gens de mer ;
Certificat de nationalité ;
Extrait de casier judiciaire de moins de 03 mois ;
Extrait d’acte de naissance ;
Certificat de résidence ;
Certificat médical délivré par les services hospitaliers agréés par le ministère chargé de la marine marchande ;
Titres et diplômes justifiant la qualification professionnelle maritime ;
Quatre (04) photos ;
Un (01) timbre fiscal.

Permis de conduire des navires de plaisance à moteur

Demande manuscrite ;
Attestation de succès aux examens d’obtention du permis ;
Certificat médical d’aptitude délivré par un médecin du travail ;
Extrait d’acte de naissance ;
Deux (02) photos ;
Timbre fiscal ;
Fiche de résidence.

Permis de pêche sous marine

Demande d’un permis de pêche sous marine ;
Extrait d’acte de naissance ou copie de la pièce d’identité du demandeur ;
Fiche de résidence ;
Autorisation de port d’arme (Fusil harpon) délivrée par les services
compétents de la wilaya, lieu de résidence du demandeur ;
Certificat médical attestant l’aptitude du demandeur à pratiquer la plongée sous marine ;
Timbre fiscal.
NB : l’autorisation de port d’arme est nominative, incessible et doit contenir le type d’arme autorisé à porter ainsi que son numéro de série.