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Acquisition de navires de commerce

> Par voie d’importation
• Navire neuf :
Demande d’autorisation d’importation ;
 Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.
• Ancien navire ne dépassant pas 15 ans d’âge :
Demande d’autorisation d’importation ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire y compris la date de construction du navire ;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai ;
Document justifiant la radiation du navire du registre d’immatriculation étranger ;
Copie de la fiche synoptique continue du navire, Certifiée par l’administration de l’Etat d’immatriculation si le navire est soumis aux dispositions de la règle 5 du Chapitre XI-1 de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).
NB : pour les navires de plus de 15 ans d’âge, une dérogation du Ministre chargé de la Marine Marchande est requise.
> Navires de commerce algériens :
• Navire neuf (construction locale) :
Une demande d’autorisation d’acquisition ;
Une fiche renfermant les caractéristiques techniques du navire ;
Les plans de construction du navire approuvés par la Commission Centrale de Sécurité ;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.
• Pour navires de commerce immatriculés en Algérie :
Une demande d’acquisition formulée par l’acheteur ;
Une demande de vente formulée par le propriétaire ;
Une décision nominative et définitive d’attribution d’un poste à quai.